CGV - CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Date de mise à jour : 17 septembre 2024.
PRÉAMBULE :
Le Site est entièrement détenu par PABLO POSTERS, incluant tous les droits de propriété intellectuelle qui y sont associés. Cela englobe, sans s'y limiter, les droits d'auteur, les droits sur les marques et les brevets. Toute reproduction, qu'elle soit totale ou partielle, ainsi que toute diffusion ou utilisation de tout ou partie du contenu du Site, nécessite l'autorisation préalable et écrite de PABLO POSTERS. Toute utilisation non autorisée est considérée comme une violation des droits de propriété intellectuelle et pourra faire l'objet de poursuites judiciaires. Il est rappelé conformément à l'article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l'Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l'auteur et sa source.
Toutes les commandes passées sur PABLO POSTERS sont strictement destinées à un usage personnel du Client. Le Client ou le destinataire des Produits s'engage à ne procéder à aucune revente, partielle ou totale, des Produits commandés.
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) :
1.1 : Désignation du Vendeur, des Clients et des Produits :
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent de manière exclusive toutes les transactions effectuées sur le site Internet www.pabloposters.com (ci-après dénommé le Site) et s'appliquent à toutes les ventes conclues par PABLO POSTERS, ci-après désigné le Vendeur, avec des consommateurs et des acheteurs non professionnels, collectivement désignés les Clients ou individuellement le Client. Les présentes CGV s'appliquent à l'acquisition des produits offerts à la vente par le Vendeur sur le Site, désignés comme les Produits.
1.2 : Le Vendeur :
Monsieur Romain Guillou exerce la fonction de Directeur de Publication de PABLO POSTERS, entreprise d'illustrations et de posters.
Pour toute correspondance, vous pouvez contacter PABLO POSTERS à l’adresse électronique suivante : contact.pabloposters@gmail.com
Le Site www.pabloposters.com est hébergé par WIX.
1.3 : La Marque PABLO POSTERS :
PABLO POSTERS est une marque enregistrée auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (I.N.P.I.), garantissant ainsi la protection de ses droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée de la marque ou des éléments du Site est interdite et peut faire l’objet de poursuites judiciaires.
Pour plus d’informations ou pour toute demande relative à la marque, au Site ou aux Conditions Générales de Vente, veuillez contacter notre service client à contact.pabloposters@gmail.com
1.4 : Mentions légales de l'entreprise PABLO POSTERS :
MENTIONS LÉGALES
Entreprise PABLO POSTERS
Propriétaire
Monsieur Guillou Romain
PABLO POSTERS
Auto entreprise - Entrepreneur individuel - EI
Immatriculée au registre national des entreprises, sous le numéro SIRET 932 585 961 000 18
Quartier Peluche 40140 Soustons
contact.pabloposters@gmail.com
Hébergeur
Wix
Wix Online Platform Limited
1 Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland
https://support.wix.com/en/article/contacting-wix-customer-care-for-support
Propriété intellectuelle
Toutes les créations, affiches, et autres contenus graphiques présents sur le site PABLO POSTERS sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle INPI. Toute reproduction, même partielle, sans l'autorisation de PABLO POSTERS est interdite et pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.
Protection des données personnelles
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en vigueur, les données personnelles collectées via le site sont traitées dans le respect de la vie privée de l'utilisateur. L’utilisateur peut, à tout moment, demander l'accès, la rectification ou la suppression de ses données personnelles via l’adresse email : contact.pabloposters@gmail.com.
Responsabilité
PABLO POSTERS s’efforce de fournir sur son site des informations aussi précises que possible. Toutefois, PABLO POSTERS ne saurait être tenu responsable des omissions, inexactitudes et carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait des partenaires tiers qui lui fournissent ces informations.
Conditions de vente
Les prix indiqués sont en euros, TVA non applicable selon l'article 293 B du CGI. Les frais de livraison sont indiqués lors de la commande et peuvent varier selon le lieu de livraison. Les produits vendus sont imprimés en France et livrés dans les délais estimés lors de la commande.
Droit applicable
Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français.
ARTICLE 2 - PRÉSENTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) :
2.1 : Objet des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les "CGV") ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles PABLO POSTERS (ci-après désigné le "Vendeur") fournit à ses clients (ci-après désignés les "Clients") les produits proposés à la vente sur son site Internet www.pabloposters.com (ci-après le "Site"). Elles s'appliquent exclusivement aux transactions effectuées en ligne via le Site.
2.2 : Domaine d’application des CGV
Les CGV régissent l'ensemble des ventes en ligne des produits proposés par PABLO POSTERS, un professionnel au service des consommateurs. Elles établissent les droits et obligations de chaque partie pour les ventes réalisées exclusivement à distance, en ligne, et constituent les documents contractuels opposables aux parties.
Les CGV sont applicables aux produits livrés aux consommateurs établis dans les pays desservis par PABLO POSTERS, selon les conditions précisées sur le Site.
Elles sont rédigées en langue française.
2.3 : Disponibilité et Opposabilité des CGV
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site, où elles peuvent être consultées et imprimées par les Clients. Lors de la commande, le Client est invité à prendre connaissance des CGV et à les accepter sans réserve en cochant une case prévue à cet effet. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion pleine et entière aux CGV en vigueur à la date de la commande, dont le Client peut conserver une copie pour référence future.
2.4 : Modification des CGV
PABLO POSTERS se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le Site et seront applicables à toutes les commandes passées après cette date. Les CGV modifiées ne sauraient affecter les commandes déjà confirmées avant leur entrée en vigueur.
2.5 : Clauses des CGV
La nullité éventuelle d'une ou plusieurs clauses des CGV n'entraîne pas la nullité des autres clauses, qui continuent de produire leurs effets. L'inapplication temporaire ou permanente d'une clause par PABLO POSTERS ne constitue pas une renonciation à cette clause, qui reste en vigueur.
2.6 : Acceptation des CGV par le Client
En passant une commande sur le Site, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. Aucune condition particulière, telle que des conditions d'achat ou des termes spécifiques aux acheteurs, ne pourra prévaloir sur les CGV, sauf accord écrit express et préalable du Vendeur.
PABLO POSTERS s'engage à fournir des informations claires et détaillées concernant les produits proposés, les modalités de paiement, les conditions de livraison, ainsi que les procédures de rétractation. Les conditions spécifiques, telles que les offres promotionnelles ou les réductions, sont également régies par les présentes CGV, sauf mention contraire.
Pour toute question relative aux présentes CGV, le Client peut contacter PABLO POSTERS à l'adresse suivante : contact.pabloposters@gmail.com
ARTICLE 3 - PROTECTIONS ET PROCÉDURES CLIENTS DANS LES TRANSACTIONS COMMERCIALES EN LIGNE
3.1 : Coordonnées du Vendeur
PABLO POSTERS
Email : contact.pabloposters@gmail.com
3.2 : Droits du Client selon la Loi Informatique et Libertés
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 25 mai 2018, le Client bénéficie d’un certain nombre de droits concernant ses données personnelles collectées et traitées par PABLO POSTERS dans le cadre de ses transactions commerciales. Ces droits incluent :
- Droit d'accès : Le Client peut demander à consulter les données personnelles détenues à son sujet.
- Droit de rectification : Le Client peut solliciter la correction de ses données si elles sont incorrectes ou incomplètes.
- Droit d'opposition : Le Client peut s’opposer à ce que ses données soient utilisées à certaines fins, telles que le marketing direct.
- Droit d'effacement : Le Client peut demander la suppression de ses données, sous certaines conditions.
- Droit à la portabilité : Le Client peut demander à recevoir une copie de ses données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
Ces droits peuvent être exercés en envoyant un courrier électronique à l’adresse contact.pabloposters@gmail.com, en joignant un justificatif d'identité.
3.3 : Reconnaissance de la Capacité du Client
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique pour passer commande sur le site PABLO POSTERS, c'est-à-dire avoir l'âge légal et ne pas être sous tutelle ou curatelle. En passant commande, le Client certifie être en mesure de s'engager contractuellement.
ARTICLE 4 - LES PRODUITS :
4.1 : Caractéristiques des Produits
Les produits disponibles à la vente sur le site www.pabloposters.com incluent principalement des affiches artistiques et décoratives, conçues pour embellir les espaces intérieurs. Chaque produit proposé sur le Site fait l'objet d'une fiche descriptive détaillant ses caractéristiques essentielles conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation. Ces fiches incluent, entre autres, des informations sur les dimensions, les matériaux utilisés, les options de personnalisation, et toute autre caractéristique jugée pertinente pour le Client.
Pour toute question relative aux produits, le Client peut contacter le Vendeur à l'adresse suivante : contact.pabloposters@gmail.com
4.2 : Illustrations et Photographies
Les images, photographies, et graphismes des produits présentés sur le Site sont fournis à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle. Bien que PABLO POSTERS s'efforce de représenter les produits avec la plus grande précision possible, des variations peuvent survenir, notamment en ce qui concerne les couleurs dues aux écrans d'affichage. Par conséquent, ces représentations ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur en cas de différences avec le produit livré.
4.3 : Conformité et Sécurité
Tous les produits proposés par PABLO POSTERS sont conformes aux réglementations en vigueur en France relatives à la sécurité, à la santé des personnes, et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché. Les produits respectent également les exigences relatives à la loyauté des transactions commerciales.
4.4 : Disponibilité des Produits, Stocks et Précommandes
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité des produits est indiquée lors de la passation de la commande. En cas d'indisponibilité d'un produit après validation de la commande, PABLO POSTERS s'engage à informer le Client dans les plus brefs délais et à proposer, selon les possibilités, un produit équivalent ou un remboursement du montant correspondant.
PABLO POSTERS propose également une option de précommande pour certains produits. Dans le cas d'une précommande, le délai d'expédition estimé sera spécifiquement indiqué sur la fiche produit et confirmé au moment de la commande. Ces délais d'expédition sont donnés à titre indicatif et peuvent être sujets à des variations. PABLO POSTERS s'efforcera de respecter les délais annoncés, mais ne pourra être tenu responsable des éventuels retards indépendants de sa volonté, notamment en cas de difficultés d'approvisionnement ou de contraintes logistiques.
En choisissant l'option de précommande, le Client accepte les délais d'expédition indiqués et reconnaît que la disponibilité du produit est sujette à ces délais spécifiques.
4.5 : Responsabilité du Client
Il est de la responsabilité du Client de vérifier les caractéristiques et spécificités de chaque produit avant de procéder à l'achat. Le choix et l'achat d'un produit relèvent de la seule responsabilité du Client. En cas de doute ou pour toute information complémentaire, le Client est invité à contacter Pablo Posters à l'adresse suivante : contact.pabloposters@gmail.com
4.6 : Durée de Validité des Offres
Les offres de produits sur le Site sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. Les informations relatives à la disponibilité des produits sont actualisées régulièrement, mais en cas de rupture de stock imprévue, PABLO POSTERS ne pourra être tenu responsable. Les offres spéciales, promotions, et remises sont également valables dans la limite des dates et conditions spécifiques indiquées pour chaque offre sur le Site.
4.7 : Modes d’Utilisation
Si applicable, le mode d'utilisation des produits sera indiqué sur le Site ou sera fourni avec le produit à la livraison, en particulier pour les produits nécessitant des instructions particulières pour garantir leur bon usage et leur durabilité.
ARTICLE 5 - LES PRIX :
5.1 : Prix de vente
Les prix des produits proposés à la vente sur le site PABLO POSTERS sont indiqués en euros (€) (HT), conformément aux dispositions légales applicables aux auto-entrepreneurs en France, qui ne sont pas assujettis à la TVA en vertu de l'article 293 B du Code général des impôts (TVA non applicable).
Les prix n'incluent pas les frais de livraison, qui sont facturés en supplément et indiqués avant la validation finale de la commande. Le montant total dû par le Client, incluant les frais de livraison, est clairement indiqué sur la page de confirmation de la commande avant validation de celle-ci.
Le prix de vente des produits est celui en vigueur au moment de la commande. PABLO POSTERS s'engage à appliquer les prix affichés lors de la validation de la commande, même si ceux-ci venaient à être modifiés par la suite.
5.2 : Frais de Livraison et Autres Frais
Les frais de livraison, de transport ou tout autre coût additionnel lié à l'acheminement du produit, sont facturés en supplément et clairement affichés avant la validation de la commande. Ces frais sont détaillés sur la page de commande, permettant au Client de les approuver avant de finaliser son achat.
En cas de frais spécifiques supplémentaires liés à des livraisons internationales ou à des options d'expédition rapide, ces frais seront également indiqués avant la validation de la commande.
5.3 : Promotions et Réductions
Dans le cadre d'offres promotionnelles ou de réductions spécifiques, PABLO POSTERS s'engage à appliquer ces remises sur toutes les commandes passées pendant la durée de la promotion, telle qu'indiquée sur le site. Le prix réduit s’applique exclusivement aux commandes validées pendant cette période.
5.4 : Modification des Prix
PABLO POSTERS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, tout en garantissant au Client l'application du prix affiché au moment de la commande. Aucune modification de prix ne pourra être appliquée rétroactivement sur des commandes déjà validées par le Client.
ARTICLE 6 - COMMANDES :
6.1 : Passation de la commande
Le processus de commande sur le site Internet de PABLO POSTERS est structuré de la manière suivante :
Le Client sélectionne les produits qu'il souhaite acquérir en parcourant le catalogue en ligne. Il peut vérifier à tout moment le contenu de son panier ainsi que le montant total de sa commande, y compris les frais de livraison avant validation.
Avant de confirmer la commande, le Client a la possibilité de vérifier et de corriger toute éventuelle erreur concernant le détail de la commande (produits, quantités, prix, coordonnées de livraison). Il est entièrement responsable de l'exactitude des informations fournies.
L'enregistrement de la commande devient définitif lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) en cochant la case prévue à cet effet et en validant sa commande. Cette validation vaut acceptation sans réserve des CGV.
Une fois la commande validée, un email de confirmation récapitulant la commande est envoyé au Client par PABLO POSTERS, marquant ainsi la formation d'un contrat de vente à distance. La commande ne sera considérée comme acceptée qu'à réception du paiement intégral.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de PABLO POSTERS font foi de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Ces données sont conservées selon les dispositions légales en vigueur, garantissant ainsi leur sécurité et confidentialité.
PABLO POSTERS se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d’un Client en cas de litige existant relatif à une commande antérieure, de problème de paiement ou de comportement frauduleux.
Le Client peut suivre l'évolution de sa commande via la rubrique dédiée "Suivi de commande" sur le site PABLO POSTERS.
À noter que PABLO POSTERS commercialise ses produits exclusivement aux particuliers et non à des professionnels. Par conséquent, toute commande en quantités anormalement élevées (supérieures à 10 unités d’un même produit) pourra être refusée pour préserver les intérêts de la société et de ses autres Clients.
6.2 : Modification de la commande
Toute modification de la commande par le Client après validation n'est possible qu'avec l'accord préalable de PABLO POSTERS, à condition que la demande soit faite par email à contact.pabloposters@gmail.com dans un délai raisonnable avant l'expédition. Le traitement de la commande sera suspendu jusqu'à confirmation de la modification demandée.
Dans le cas où PABLO POSTERS ne pourrait satisfaire à cette demande de modification, le Client en sera informé. Il aura alors le choix de maintenir sa commande initiale ou de demander l'annulation de celle-ci avec remboursement des sommes déjà versées, sous un délai de 14 jours.
6.3 : Annulation de commande
Le Client peut annuler sa commande dans un délai de 24 heures après sa confirmation, sauf si celle-ci a déjà été expédiée. Passé ce délai, aucune annulation ne sera possible, sauf en cas de force majeure. Si la commande est expédiée, le Client devra attendre la réception du produit pour exercer son droit de rétractation conformément aux dispositions légales.
6.4 : Preuve de la commande
Les systèmes d'enregistrement automatiques mis en place par PABLO POSTERS sont considérés comme valant preuve du contenu de la commande et des transactions réalisées avec le Client. PABLO POSTERS recommande au Client de conserver les emails relatifs à sa commande et au suivi de celle-ci, pour garantir un suivi optimal et une traçabilité complète des achats effectués.
En cas d'erreur dans les informations fournies par le Client, notamment sur l'adresse de livraison, PABLO POSTERS ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de livrer le produit. Il incombe au Client de fournir des informations correctes et complètes pour éviter toute difficulté de traitement.
ARTICLE 7 - CONDITIONS DE PAIEMENT :
7.1 : Exigibilité du paiement
Le prix total des Produits est exigible en totalité dès la validation de la commande par le Client. Le paiement s’effectue exclusivement par des moyens sécurisés via la plateforme STRIPE, partenaire de PABLO POSTERS.
Les modes de paiement acceptés incluent les moyens compatibles avec la plateforme STRIPE, dont : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express.
Le paiement par carte bancaire ou par portefeuille numérique est réputé définitif dès son acceptation par le système de paiement sécurisé. PABLO POSTERS n’a jamais accès aux informations bancaires confidentielles du Client, celles-ci étant cryptées et traitées par STRIPE.
7.2 : Sécurisation du paiement
La sécurité des paiements est une priorité pour PABLO POSTERS. Le site utilise la solution STRIPE, qui applique des protocoles de cryptage conformes aux standards de sécurité en vigueur (SSL) pour garantir la confidentialité des informations transmises lors des transactions.
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire ou du moyen de paiement, le Client doit immédiatement contacter son établissement bancaire afin de contester le paiement. PABLO POSTERS ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une telle utilisation.
7.3 : Retard ou défaut de paiement
En cas de défaut de paiement ou de rejet de la transaction, la commande sera annulée. Si le paiement n’est pas effectué dans les délais impartis, PABLO POSTERS se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande, sans préjudice d'une demande éventuelle de dommages et intérêts pour toute perte ou préjudice causé.
PABLO POSTERS se réserve également le droit de résilier la vente par simple envoi d'une notification écrite au Client, en cas de défaut de paiement à l’échéance. En pareil cas, les sommes versées à la commande pourront être conservées à titre de compensation.
7.4 : Paiement supplémentaire
Conformément à l'article L.121-18 du Code de la consommation, aucun paiement supplémentaire ne sera demandé sans le consentement exprès du Client. Si des options payantes supplémentaires sont proposées, elles seront clairement indiquées, et le Client devra donner son accord avant toute facturation.
7.5 : Facturation
Une facture détaillée peut être envoyée au Client par email dès que la commande aura été validée et payée. La facture mentionnera le montant total, taxes comprises, des Produits commandés ainsi que les éventuels frais de livraison. PABLO POSTERS, en tant que micro-entreprise, est exonérée de la TVA en vertu de l’article 293 B du Code général des impôts. Les factures sont donc émises en hors taxes (HT).
ARTICLE 8 - LIVRAISON :
8.1 : Définition de la Livraison
La livraison désigne le transfert de la possession physique ou du contrôle des produits au Client. PABLO POSTERS s'engage à livrer les produits commandés uniquement en point relais, via son partenaire Chronopost, garantissant une solution rapide et sécurisée.
8.2 : Modalités de Livraison
Les commandes passées sur PABLO POSTERS seront livrées exclusivement dans les points relais partenaires de Chronopost sélectionnés par le Client lors de la commande. Le Client reçoit une notification par email ou SMS lorsque le colis est disponible pour retrait, avec un délai précis pour récupérer sa commande.
Si le Client ne récupère pas son colis dans le délai imparti (généralement de 7 à 14 jours selon les conditions du point relais), le colis sera retourné à PABLO POSTERS. Dans ce cas, le Client sera contacté pour organiser une nouvelle livraison, pouvant entraîner des frais supplémentaires.
8.3 : Délais de Livraison
Les produits commandés sont livrés dans un délai estimatif de 3 à 7 jours ouvrés après la validation de la commande et du paiement, en fonction du point relais sélectionné et de la région de livraison.
Ces délais sont fournis à titre indicatif et peuvent être prolongés en cas de circonstances exceptionnelles (grèves, situations sanitaires, catastrophes naturelles, etc.).
8.4 : Retard de Livraison
En cas de retard de livraison, le Client peut contacter PABLO POSTERS pour obtenir des informations sur l’état de sa commande. Si le produit n'est pas livré dans un délai de 30 jours après la date de commande, le Client pourra, conformément à l'article L.216-2 du Code de la consommation, annuler la commande et obtenir un remboursement.
PABLO POSTERS remboursera intégralement le Client sous 14 jours après réception de la demande de résiliation, sans frais supplémentaires.
8.5 : Frais de Livraison
Les frais de livraison en point relais sont clairement indiqués lors de la validation de la commande. Ces frais varient en fonction du poids et des dimensions du colis. PABLO POSTERS propose un tarif unique pour toutes les livraisons en France métropolitaine.
8.6 : Vérification du Colis
Lors du retrait du colis en point relais, le Client est invité à vérifier l’état du colis en présence de l’employé du point relais. En cas d'anomalie (colis endommagé ou ouvert), le Client est tenu d’émettre immédiatement des réserves et de refuser le colis. Toute réclamation liée à l’état du colis doit être formulée auprès de PABLO POSTERS dans un délai de 48 heures après le retrait du colis.
8.7 : Problèmes de Livraison
En cas de problème avec la livraison (colis non disponible en point relais, endommagé, ou perdu), le Client doit contacter le service client de PABLO POSTERS à l'adresse suivante : contact.pabloposters@gmail.com. Une enquête sera ouverte auprès de Chronopost pour déterminer la situation et résoudre le problème.
Si le colis est considéré comme définitivement perdu, PABLO POSTERS s'engage à réexpédier le produit ou à rembourser le Client.
8.8 : Transfert de Propriété et Risques
Le transfert de propriété des produits intervient après le paiement intégral du prix par le Client. Toutefois, le transfert des risques liés à la perte ou à la détérioration des produits se fait lorsque le Client prend physiquement possession du colis au point relais.
8.9 : Force Majeure
PABLO POSTERS ne saurait être tenu responsable des retards ou des manquements dans la livraison causés par des événements relevant de la force majeure, tels que grèves, pandémies, catastrophes naturelles, ou tout autre événement imprévisible et indépendant de sa volonté. En cas de force majeure, PABLO POSTERS informera le Client dans les meilleurs délais pour convenir d'une solution adéquate.
ARTICLE 9 - DROIT DE RÉTRACTATION
9.1 : Conditions, Délai et Modalités d’Exercice
Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour, dans un délai de 14 jours à compter du jour où le Client ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur) prend physiquement possession du Produit.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à PABLO POSTERS sa décision de se rétracter du contrat via une déclaration dénuée d’ambiguïté, en envoyant un email à contact.pabloposters@gmail.com
Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation mis à sa disposition en Annexe. Une fois la rétractation effectuée, le Client recevra un accusé de réception immédiat sur un support durable.
9.2 : Effets de la Rétractation
En cas de rétractation, PABLO POSTERS s’engage à rembourser l’intégralité des paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison initiaux (à l’exception des frais supplémentaires liés à un mode de livraison plus coûteux choisi par le Client) dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle PABLO POSTERS est informé de la décision de rétractation.
Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen. Aucun frais supplémentaire ne sera appliqué pour ce remboursement.
PABLO POSTERS se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à la réception des Produits retournés ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
9.3 : Modalités de Retour des Produits
Le Client a la possibilité de retourner les produits dans un délai de 14 jours suivant la réception de sa commande, conformément à la législation en vigueur. Les retours doivent être effectués dans les conditions suivantes :
-
État des Produits :
Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état, c’est-à-dire intacts, non endommagés et complets avec tous leurs accessoires. Ils doivent pouvoir être remis en vente comme des produits neufs. Si les Produits retournés présentent des dommages ou des signes d'utilisation, PABLO POSTERS se réserve le droit de refuser le retour. -
Démarches pour le retour :
Le Client doit d’abord contacter PABLO POSTERS à l’adresse suivante : contact.pabloposters@gmail.com, afin d’obtenir les instructions pour préparer le retour. Une fois validées, les instructions incluront l’adresse de retour. Le Client est invité à conserver une preuve d'envoi pour ses dossiers. -
Frais de retour :
Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf si PABLO POSTERS a accepté de les prendre en charge. Les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursables. -
Adresse de retour :
L’adresse de retour sera communiquée au Client après contact avec PABLO POSTERS. Le retour doit être effectué sans retard excessif, et au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la décision de rétractation. -
Remboursements :
Après réception et vérification des Produits retournés, PABLO POSTERS confirmera la réception par email et effectuera le remboursement dans un délai de 14 jours. Le remboursement sera effectué via la méthode de paiement initiale utilisée lors de l'achat. Les délais peuvent varier en fonction du mode de paiement du Client. -
Échange en cas de produit défectueux ou endommagé :
Si le Client reçoit un produit endommagé ou défectueux, il doit contacter PABLO POSTERS à contact.pabloposters@gmail.com en fournissant une photo du produit et de son emballage. Si le défaut est validé, un échange sera effectué sans frais supplémentaires pour le Client. -
Exceptions :
-
Les articles soldés ne sont pas éligibles au remboursement.
-
Aucun échange pour un autre modèle ne sera proposé. Si le produit ne correspond pas aux attentes, il peut être retourné pour un remboursement, sous réserve qu’il respecte les conditions mentionnées ci-dessus. Pour obtenir un autre modèle, le Client devra passer une nouvelle commande.
-
9.4 : Exceptions au Droit de Rétractation
Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits personnalisés ou réalisés sur mesure à la demande du Client. Ces Produits ne sont pas susceptibles d’être retournés ou échangés, sauf en cas de défaut de conformité ou de vice apparent.
9.5 : Responsabilité du Client en Cas de Dépréciation des Produits
Le Client est responsable de toute manipulation des Produits autre que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement desdits Produits. Si le Produit retourné a subi une dépréciation résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire, PABLO POSTERS se réserve le droit de refuser le remboursement ou d'appliquer une réduction correspondant à la dépréciation.
9.6 : Remboursement
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception des Produits retournés ou la preuve d’expédition des Produits fournie par le Client. PABLO POSTERS effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la commande initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen. Aucun frais supplémentaire ne sera appliqué pour ce remboursement.
Article 10 – GARANTIES
10.1 : Garanties légales de conformité et contre les vices cachés
Tous les produits vendus par PABLO POSTERS bénéficient automatiquement et sans frais supplémentaires des garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil. Ces garanties s'appliquent indépendamment du droit de rétractation et visent à protéger le client en cas de défauts de conformité ou de vices cachés.
10.1.1 : Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance. Cette garantie couvre les produits qui sont défectueux, endommagés ou qui ne correspondent pas à la commande initiale.
Le client dispose d’un délai de deux ans à compter de la date de réception du produit pour faire valoir ses droits. Durant cette période, le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions prévues par l'article L.217-9 du Code de la consommation.
Le client est exonéré de prouver l'existence d'un défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la livraison du produit, facilitant ainsi le processus de réclamation.
10.1.2 : Garantie légale contre les vices cachés
En vertu des articles 1641 et suivants du Code civil, le client peut également bénéficier de la garantie contre les vices cachés. Cette garantie couvre les défauts non apparents au moment de l'achat mais qui rendent le produit impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminuent son utilité au point que l'acheteur ne l'aurait pas acquis ou en aurait donné un moindre prix.
Si un vice caché est constaté, le client a le choix entre :
- La résolution de la vente (retour du produit et remboursement total).
- Une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code civil.
Dans tous les cas, PABLO POSTERS prendra en charge les frais de retour des produits non conformes ou présentant un vice caché.
10.2 : Modalités de mise en œuvre des garanties
Pour exercer ses droits au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie contre les vices cachés, le client doit informer PABLO POSTERS par écrit (via l'e-mail indiquée dans les présentes CGV) dès la constatation du défaut ou du vice.
Le retour des produits défectueux doit être effectué dans leur état d’origine, avec tous les accessoires et l’emballage initial. Les frais de retour seront pris en charge par le vendeur et remboursés sur présentation des justificatifs.
10.3. Limites de responsabilité
La responsabilité de PABLO POSTERS ne pourra être engagée dans les cas suivants :
- Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés. Il appartient au client de vérifier si les produits commandés ne sont pas interdits dans son pays.
- Utilisation incorrecte des produits, utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien par le client.
- Usure normale des produits, ou dommages résultant d’accidents ou de cas de force majeure.
Dans tous les cas, la garantie de PABLO POSTERS se limite au remplacement ou au remboursement des produits reconnus non conformes ou défectueux.
10.4. Garanties commerciales
En dehors des garanties légales, PABLO POSTERS peut proposer une garantie commerciale, distincte et supplémentaire, dont les modalités seront spécifiées le cas échéant dans les fiches produits concernées. Cette garantie commerciale n'affecte en rien les droits du client liés aux garanties légales.
ARTICLE 11 – INFORMATIONS LÉGALES :
Dans le cadre de l'activité de vente à distance, la collecte d’informations personnelles est essentielle pour assurer le bon traitement des commandes, leur livraison, ainsi que la gestion des factures et des garanties associées. Le refus de fournir ces informations entraînera l’impossibilité de valider ou de traiter la commande.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite loi "Informatique et Libertés", et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les informations personnelles des clients de PABLO POSTERS sont traitées en toute confidentialité et sécurité. Ces données ne seront utilisées que pour le traitement des commandes et ne feront l'objet d'aucune divulgation à des tiers, sauf en cas d'obligations légales ou contractuelles (telles que le recours à des prestataires de livraison).
Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant, ainsi que d'un droit à la limitation du traitement et à la portabilité de ses données, conformément aux articles 38 à 40 de la loi "Informatique et Libertés" et aux articles 15 à 22 du RGPD. Pour exercer ces droits, le client peut contacter directement PABLO POSTERS par e-mail à l’adresse suivante : contact.pabloposters@gmail.com.
Les informations collectées sont conservées pour la durée strictement nécessaire au traitement des commandes et à la gestion de la relation commerciale. En aucun cas, elles ne seront revendues ou partagées sans consentement explicite. Si le client souhaite obtenir des précisions sur la gestion de ses données ou introduire une réclamation concernant leur traitement, il peut s’adresser à l’autorité compétente en France, la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).
ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :
12.1 : Droits de Pablo Posters
Tous les éléments présents sur le site www.pabloposters.com, incluant notamment les visuels, textes, logos, graphismes, illustrations, photographies et produits, sont la propriété exclusive de PABLO POSTERS, auto-entreprise immatriculée en France. Ces éléments sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle, notamment le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets.
Les éléments ont été déposés sous le numéro national :
Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation totale ou partielle du contenu du site ou des produits, sans l’autorisation expresse et écrite de PABLO POSTERS, est strictement interdite et constitue une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Les contrevenants s'exposent à des poursuites judiciaires et à des sanctions civiles et pénales.
12.2 : Droits des tiers
PABLO POSTERS n'effectue aucun contrôle préalable concernant les droits de propriété intellectuelle sur les textes, images ou autres éléments fournis par le client dans le cadre de la personnalisation des produits. Il appartient au client de s'assurer qu'il détient les droits ou autorisations nécessaires à l'utilisation des éléments qu'il transmet à PABLO POSTERS.
En cas de violation des droits de propriété intellectuelle d'un tiers par le client, PABLO POSTERS décline toute responsabilité. Toutefois, dans l'hypothèse où une réclamation serait portée à l'attention de PABLO POSTERS concernant une potentielle violation, le client en sera informé sans délai afin qu'il prenne les mesures nécessaires pour régler le litige.
12.3 : Protections des créations de Pablo Posters
Les créations originales proposées par PABLO POSTERS, y compris les affiches et posters conçus par l'entreprise, sont également protégées par le droit d'auteur. Toute utilisation non autorisée de ces créations, en dehors de l'usage personnel et privé, est interdite. Toute reproduction à des fins commerciales ou publicitaires sans l’accord préalable de PABLO POSTERS est également interdite.
ARTICLE 13 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES :
Dans le cadre de son activité, PABLO POSTERS est amené à collecter et traiter certaines données personnelles de ses clients. Ces informations sont indispensables à la gestion des commandes, à leur expédition, ainsi qu’à l’établissement des factures. Sans ces données, aucune commande ne pourra être validée.
PABLO POSTERS s’engage à respecter la confidentialité et la sécurité des données personnelles conformément aux lois en vigueur, notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu’au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 du 27 avril 2016.
Les informations collectées ne seront utilisées que dans le cadre de l’exécution des commandes, et pourront être partagées avec des tiers uniquement dans le but de garantir la bonne livraison et la gestion administrative des ventes (tels que les transporteurs ou partenaires logistiques), ou pour répondre à des obligations légales. En aucun cas ces données ne seront vendues ou cédées à des entités commerciales extérieures.
Chaque client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression, de limitation du traitement, et de portabilité de ses données personnelles, conformément aux dispositions légales en vigueur. Ces droits peuvent être exercés à tout moment en contactant PABLO POSTERS à l’adresse mail suivante : contact.pabloposters@gmail.com
Les données personnelles collectées seront conservées pendant la durée nécessaire au traitement et à la gestion des commandes et relations commerciales, puis archivées conformément aux obligations légales et fiscales en vigueur. À l’issue des périodes de conservation, elles seront définitivement supprimées.
Si un client estime que ses droits n’ont pas été respectés, il peut introduire une réclamation auprès de l’autorité compétente, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
PABLO POSTERS s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires afin de garantir la sécurité des données personnelles de ses clients et de les protéger contre tout accès non autorisé, modification, divulgation ou destruction.
ARTICLE 14 – LITIGES ET TRIBUNAL COMPÉTENT :
En cas de différend relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes Conditions Générales de Vente, PABLO POSTERS et le Client s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice. Si aucune solution amiable n'est trouvée, le Client a la possibilité de recourir à une médiation, notamment via un médiateur de la consommation conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges, tel que la conciliation.
À défaut d'accord amiable ou de recours à la médiation, le litige sera soumis aux tribunaux compétents en vertu des lois françaises. Conformément aux articles 42 et 46 du Code de procédure civile, le tribunal compétent sera celui du lieu de résidence du défendeur ou celui du lieu de la livraison effective du produit.
Il est rappelé que ces dispositions s'appliquent dans le respect des règles impératives en matière de protection des consommateurs. Le Client résidant au sein de l'Union européenne peut également, si les législations locales le permettent, engager une action auprès des juridictions compétentes de son pays de résidence.
En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce de Dax sera habilité à trancher, indépendamment du lieu de livraison ou des modalités de paiement retenues.
ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que l'ensemble des relations contractuelles entre PABLO POSTERS et le Client, sont régies par le droit français. En cas de traduction des présentes CGV dans une autre langue, la version française prévaudra en cas de divergence ou de litige.
Toute question relative à la validité, l’interprétation ou l’exécution du contrat sera régie et interprétée conformément aux lois en vigueur en France, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs résidant dans d'autres États membres de l'Union européenne.
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ANNEXE 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES
Dans le cadre de la vente de ses produits, PABLO POSTERS se conforme strictement aux garanties légales en vigueur telles que définies par le Code de la consommation et le Code civil. Le Client bénéficie ainsi des garanties légales de conformité et des garanties relatives aux vices cachés.
A1. Ce que dit la loi
Garanties légales de conformité (Articles L.217-4 à L.217-13 du Code de la consommation)
Les articles suivants du Code de la consommation définissent les droits des consommateurs concernant la garantie de conformité :
- Article L.217-4 : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et est responsable des défauts de conformité existants lors de la livraison.
- Article L.217-5 : Un produit est conforme au contrat s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire, correspond à la description donnée par le vendeur et présente les qualités que le consommateur peut raisonnablement attendre.
- Article L.217-7 : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois après la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la livraison, sauf preuve contraire.
- Article L.217-9 : En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien, sans frais.
- Article L.217-10: Si la réparation ou le remplacement est impossible, le consommateur peut obtenir la restitution du prix ou une réduction.
- Article L.217-12 : L'action en garantie de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du bien.
- Articles L.217-15 à L.217-16-1 : Ces articles encadrent les garanties commerciales éventuellement offertes, en plus des garanties légales.
A2. Notion de conformité (Article L.217-5 du Code de la consommation)
Pour être conforme au contrat, le bien vendu par PABLO POSTERS doit répondre aux critères suivants :
- Il doit être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable.
- Il doit correspondre à la description fournie par le vendeur (par exemple, par des visuels ou des échantillons).
- Il doit présenter les qualités que le consommateur peut légitimement attendre au vu des déclarations faites par le vendeur, notamment dans la publicité.
Si le bien ne correspond pas à ces critères, le consommateur peut faire valoir ses droits à la réparation, au remplacement, à une réduction du prix ou à la restitution du montant payé, en fonction de la situation.
A3. Délais et prescription (Article L.217-7 et L.217-12 du Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance sont présumés exister au moment de la livraison. Le consommateur a donc un délai de deux ans pour engager une action en garantie de conformité à compter de la date de réception du bien.
A4. Remplacement ou réparation du bien (Article L.217-9 du Code de la consommation
Si un défaut de conformité est constaté, le Client a le droit de demander la réparation ou le remplacement du bien défectueux. PABLO POSTERS s’engage à réaliser cette action sans frais supplémentaires pour le consommateur, en fonction de la faisabilité et de la nature du défaut.
A5. Restitution ou réduction du prix (Article L.217-10 du Code de la consommation)
Si la réparation ou le remplacement du bien s'avère impossible, le Client peut demander la restitution du prix payé ou une réduction du prix. Ce recours est également valable si la solution proposée n’a pu être mise en œuvre dans un délai raisonnable ou si elle présente un inconvénient majeur pour le consommateur.
A6. Garantie commerciale (Articles L.217-15 à L.217-16-1 du Code de la consommation)
En complément des garanties légales, PABLO POSTERS peut proposer une garantie commerciale spécifique à certains produits. Cette garantie, si elle est offerte, n’a aucune incidence sur les droits légaux des consommateurs. Les détails spécifiques de toute garantie commerciale seront communiqués au Client lors de l'achat.
A7. Garantie des défauts cachés (Articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil)
En parallèle de la garantie de conformité, PABLO POSTERS est également responsable des vices cachés, conformément aux articles 1641 à 1648 du Code civil. Cette garantie couvre les défauts cachés rendant le bien impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminuant tellement cet usage que le Client n’aurait pas acquis le bien, ou l’aurait acheté à un prix moindre, s’il avait eu connaissance du défaut.
Le Client dispose de deux (2) ans à compter de la découverte du vice caché pour engager une action en justice. Si un vice est reconnu, le Client peut choisir entre l’annulation de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code civil.
A8. Prescription et autres dispositions du Code civil
- Articles 1146 à 1147 : Concernent la responsabilité contractuelle du vendeur en cas de manquement à ses obligations.
- Articles 1915 et suivants : Régissent les dispositions relatives au dépôt des biens chez le vendeur dans le cadre de réparations ou de réclamations.
- Article 1932 : Précise les obligations liées à la restitution des biens déposés.
ANNEXE 2 - FORMULAIRE DE RÉTRACTATION :
Le formulaire ci-joint doit être dûment rempli et envoyé uniquement dans le cas où le Client souhaite exercer son droit de rétractation concernant une commande effectuée sur le site www.pabloposters.com. Veuillez noter que certaines exclusions ou limitations au droit de rétractation peuvent s'appliquer, conformément aux Conditions Générales de Vente en vigueur.
Pour toute demande de rétractation, merci de faire parvenir ce formulaire complété à l’attention de PABLO POSTERS via les coordonnées suivantes, par courriel : contact.pabloposters@gmail.com
Assurez-vous d'inclure toutes les informations requises pour que nous puissions traiter efficacement votre demande.
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FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
PABLO POSTERS
À l'attention de PABLO POSTERS, entreprise d'illustration et de posters, immatriculée au registre national des entreprises, sous le numéro 932 585 661
Par courriel : contact.pabloposters@gmail.com
Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat relatif à la vente du bien mentionné ci-dessous :
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Commande du : [Date de commande]
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Numéro de la commande : [Numéro de la commande]
-
Nom du Client : [Nom complet du client]
-
Adresse du Client : [Adresse complète du client]
Détails du produit :
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[Description du ou des produits]
Je vous remercie de bien vouloir procéder au remboursement conformément aux conditions stipulées dans les Conditions Générales de Vente.
Date et signature : [Date] [Signature]
Veuillez remplir toutes les sections nécessaires et envoyer ce formulaire à l'adresse indiquée pour toute demande de rétractation. Pour toute question ou besoin d’assistance supplémentaire, n’hésitez pas à nous contacter par courriel à contact.pabloposters@gmail.com
Les Termes et Conditions ont été établis et sont applicables à partir du 17 septembre 2024
